Formes juridiques

Choisir la forme juridique de sa société

Le statut juridique est le cadre dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce choix dépend du nombre d’associés, du niveau de risque de votre activité, du montant des investissements, de vos estimations de chiffre d’affaires, de vos prévisions d’évolution, de la crédibilité par rapport à certains partenaires, de la possibilité de transmission et de l’optimisation des aides à la création d’entreprise. On se rend compte tout de suite que le choix juridique ne peut se faire qu’une fois votre projet bien défini.

Nombre d’associés

Sans associé: entreprise individuelle (dont l’auto entrepreneur), EURL, SASU (rien ne vous empêche d’avoir des salariés)
Avec associé(s): SARL, SAS, association

Niveau de risque

Plus votre activité aura un niveau de risque important et plus il sera judicieux de s’orienter vers la création d’une société:
- Protection de votre patrimoine ou de votre famille
- Montant des investissements, de vos estimations de chiffre d’affaires et de vos prévisions d’évolution

La crédibilité

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcément le mieux adapté pour travailler avec des professionnels.

La transmission

Il sera plus aisé de transmettre ou de vendre votre structure si vous créez une société.

L’optimisation des aides

Si vous percevez des indemnités du type ARE, ASS, RSA  ou encore si vous êtes dans un dispositif de type CSP, CTP ou CRP vous pourriez être conduit à privilégier une structure juridique plutôt qu’une autre afin de les optimiser.


Entreprise individuelle

En 2012, les entreprises individuelles représentent 75% des créations d’entreprise dont une majorité sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cette structure est adaptée lorsque les investissements et le niveau de risque sont peu importants. Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (celui-ci peut embaucher des salariés) Il n’y a pas de notion de capital social L’entrepreneur [...]

Auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? Une micro entreprise permettant d’exercer une activité non salariée. C’est un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre. Pour qui ? Quelle que soit sa situation personnelle : Salarié*, Demandeur d’emploi, Étudiant, Fonctionnaire, Retraité *sous réserve de respecter son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur Pour quelle activité [...]

EURL

L’EURL est une SARL avec un seul associé. Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Ce peut être, soit l’associé unique, soit un tiers La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis une faute de gestion ou accordé une caution à titre personnel Par défaut, l’EURL [...]

SARL

Tout savoir sur la SARL La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. 2 associés minimum – 100 maximum (personnes physiques ou morales) Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, [...]

SAS ou SASU

1 actionnaire minimum – pas de maximum pour la SAS et un actionnaire unique pour la SASU (personnes physiques ou morales) Le capital est librement fixé par les actionnaires. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans Les actionnaires déterminent librement [...]

2 réponses à SAS ou SASU
  1. Bonjour, je suis étudiante en BTS et j’étudie en ce moment les formes juridiques.
    J’ai pu voir qu’il n’y avait pas d’associés concernant l’auto-entreprise. Cependant j’aurais besoin de plus d’informations:
    le montant du capital social à apporter s’il y a, la responsabilité du dirigeant, l’imposition des bénéfices, la déduction rémunération des dirigeants, le régime fiscal, le régime social des dirigeants, commissaire aux comptes et sa transmission.

    Merci d’avance

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