PDV et PSE

La création d’entreprise dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un Plan de départ Volontaire (PDV)

Lors de licenciements économiques importants, les employeurs ont l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit obligatoirement prévoir des mesures de soutien à la création ou la reprise d’une entreprise par les salariés. Les conditions de départ dans ce cadre sont généralement avantageuses : indemnités de départ ; budgets de formation ; accompagnement… Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est donc souvent considéré comme une bonne opportunité pour se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise.

Processus

Le processus de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dure généralement plus d’une année. Cela commence généralement par des rumeurs pendant quelques semaines, puis des négociations avec les partenaires sociaux pendant 6 à 12 mois enfin la mise en place d’une cellule de reclassement pour une durée de 12 à 18 mois. Pendant cette période, le porteur de projet devra présenter un plan d’affaires à son cabinet de reclassement. Une commission de validation examinera votre business plan et statuera sur la suite à donner à votre projet. Il est donc primordial de se mettre en action le plus rapidement possible pour ne pas subir les changements à venir. Un projet de création d’entreprise nécessite entre 6 et 18 mois pour être porté à maturation. En prenant les devants vous resterez plus facilement maitre de votre avenir professionnel. Il est donc important d’acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place et la validation de votre projet de création d’entreprise en réalisant une formation à la création d’entreprise le plus tôt possible.

Différences entre le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le Plan de Départ Volontaire (PDV)

Au lieu de procéder à des licenciements la société peut proposer à ses salariés des départs volontaires. Contrairement au PSE dans le cadre d’un PDV, le salarié ne pourra pas contester la rupture de son contrat ultérieurement. Pour rendre plus attractif le PDV, les indemnités de rupture sont souvent bien supérieures aux indemnités de licenciement pour motif économique.
Le départ volontaire dans le cadre d’un PDV ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des allocations chômages par la suite (anciennement les ASSEDICS).

Allocations chômage et PSE, PDV

Les salariés licenciés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou les départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) bénéficient de l’assurance chômage.  Ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.  Pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, la règle des 180 jours de carence ne s’applique pas. Un délai de carence qui ne pourra pas dépasser 75 jours sera appliqué pour les salariés qui perçoivent une indemnité supra-légaleCes salariés  ont parfois la possibilité d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Taxation des indemnités

Sur le plan fiscal, toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, PSE…) sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, pour les ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS soit 75 096 euros en 2014. Les sommes dépassant ce seuil seront soumises à cotisations.
Exemple : Lors d’un licenciement économique dans le cadre d’un PSE notifié en février 2014, un employeur verse une indemnité de 100 000 euros. Sur le plan fiscal (impôt sur le revenu), cette somme sera exonérée. Cependant, elle ne sera pas exonérée de cotisations sociales au-delà de deux Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). 24 904 euros seront donc assujettis.

 

Sources :

Ministère de l’emploi du travail de la formation professionnelle et du dialogue social : Le plan de sauvegarde de l’emploi
Mon service public : Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
Code de la sécurité sociale. – Article L242-1
Mon service public : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : conditions d’attribution et démarche

26 réponses à PDV et PSE
  1. Bonjour
    Est-il possible de partir en PDV pour créer un fond de dotation ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 27/10/2013 à 10 h 30 min Répondre

      Bonjour Monsieur HERMELIN,
      Sur cet aspect, chaque PDV est différent, vous devriez formuler votre demande au cabinet qui s’occupe de votre accompagnement, à votre DRH ou encore aux représentants du personnel.
      Bien cordialement,

  2. Bonjour,
    Dans le cadre d’un PDV je souhaite créer une Entreprise sous forme de SARL. En cas de d’échec aurais-je droit aux Assedic sachant que j’ai cotisé 40 ans dans mon précédent emploi.
    Merci

    • Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise 11/01/2014 à 12 h 02 min Répondre

      Bonjour Monsieur RAMISSE,
      Dans le cas d’une cessation d’activité, si vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise suite à votre licenciement vous disposerez d’un délai de 36 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail pour demander l’ouverture de vos droits aux allocations chômage.
      Cordialement,

      • Merci pour votre réponse.
        J’ai encore une question a vous poser.
        la mise en place du PDV ou PSE risque d’être plus longue que prévue
        J’envisage donc de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur afin de créer mon Entreprise.
        Aurais-je les mêmes droits en matière de chômage en cas d’échec.J’aurai 58 ans lors de la rupture éventuelle.
        En vous remerciant par avance.
        Bien cordialement,
        AR

        • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 27/03/2014 à 12 h 09 min

          Bonjour Monsieur Ramisse,
          En effet vos droits seront identiques.
          Attention, dans le cas ou vous veniez à cesser votre activité et demander à bénéficier de l’ARE, vous pourrez continuer à percevoir les allocations de chômage uniquement jusqu’à la liquidation de votre retraite dans la limite de 65 ans.
          Bien cordialement,

  3. Bonjour,

    Je bénéficie d’allocations chômage dans le cadre d’un PSE.
    Puis-je conserver la totalité de mes indemnités si je crée un entreprise ?

    Merci.

  4. Bonjour,
    Il semblerait que ma société va prochainement ouvrir un plan social sur la base du départ volontaire. J’ai toujours rêvé de créer mon entreprise. Par contre, j’ai entendu parlé d’un jury d’acceptation des projets de creation d’entreprise et je ne sais pas ce que je dois présenter au jury. Pouvez-vous m’aider?
    Merci,

    • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 21/02/2014 à 11 h 17 min Répondre

      Bonjour Monsieur CERVAT,
      En effet, il est très fréquent que les projets de création d’entreprise dans le cadre d’un PSE soient validés par un jury d’acceptation des projets. L’objectif est de retenir uniquement les projets viables. Nous avons l’habitude de préparer les porteurs de projet à ce type de jury. Usuellement, il vous faut une ébauche de business plan avec un prévisionnel financier viable et une présentation PowerPoint de votre projet pour obtenir la validation du jury.
      Cordialement,

  5. Bonjour,

    Mon entreprise commence un PSE dans les semaines qui arrivent.
    Nous aurons une période de moins d’un mois pour les départs volontaires.
    J’ai des projets extérieurs qui me tentent depuis des années et je pense que c’est maintenant l’opportunité. Mais le temps est très limité. Le suivi conseil n’aura lieu que pendant quelques semaines et mes projets ne sont même pas mis sur papier … Que puis-je faire pour former un projet viable en si peu de temps ? Peut-être est-ce trop tard ? …
    Merci pour votre retour !

    • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 25/02/2014 à 12 h 20 min Répondre

      Bonjour Marie,
      Vous pourriez faire une demande de formation individuelle de quelques heures avec un consultant spécialisé pour balayer les aspects essentiels de votre projet et pouvoir statuer très rapidement sur la suite à donner à votre projet. Ce genre de formation est financable dans le cadre du DIF et le délai de traitement d’une demande de DIF peut être très court si votre entreprise souhaite vous aider… http://www.creactifs.com/formation-createur-repreneur/conseil-creation-entreprise/
      Bien cordialement,

  6. Bonjour,

    Un PDV ou PSE va avoir lieu dans les mois à venir dans mon entreprise. Et c’est pour moi l’opportunité de créer mon entreprise. Je souhaitais savoir si l’on touche le chômage en attendant que notre entreprise se lance ? De plus cela fait moins de 3 ans que je suis dans cette entreprise et j’ai lu sur des forums qu’il fallait au moins avoir cotisé 3 ans pour prétendre au chômage ? et peut-on cumuler un emploi à mi-temps en plus d’être auto entrepreneur ? Merci pour votre aide

    • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 22/03/2014 à 20 h 38 min Répondre

      Bonjour Madame Vanny,
      En effet, lorsque vous êtes inscrit à Pole Emploi et que vous êtes indemnisable, Pôle Emploi continu de vous indemniser pour la période ou vous préparez la création d’entreprise. Pour ce qui est de vos droits au chômage, La règle actuelle est d’avoir cotisé minimum 4 mois pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour vers l’emploi et non 3 années. Pour ce qui de votre dernière question, en effet vous pouvez cumuler un emploi salarié à mi-temps et une activité non salarié sous le statut d’auto-entrepreneur.
      Bien cordialement,

  7. Bonjour

    Mon entreprise prévoit un PSE.
    Depuis mon entré dans cette entreprise la DRH m’a proposé à 2 reprises à 4 mois d’intervalle une rupture conventionnel ou un licenciement avant de changer d’avis et de me reclasser.
    Aujourd’hui l’entreprise prévoit un PSE (pas de PDV ni de RC possible) de 370 personnes, puis je demander ou exiger à en faire partie pour justement créer mon entreprise ?

    Je vous remercie.

    • Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise 28/03/2014 à 12 h 21 min Répondre

      Bonjour Monsieur TAZI,
      En effet, si votre service est concerné, vous pouvez demander à rentrer dans le PSE. Les critères de sélection sont soit inscrits dans la convention ou accord collectif ou sur la base des critères suivants :
      - les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
      - l’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
      - toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en
      particulier celle des salariés âgés ou handicapés
      - des qualités professionnelles appréciées par catégorie
      Le non respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
      Bien cordialement,

  8. Dans le cadre d’un PDV, je vais percevoir des indemnités supra légales.

    Le PDV étant assujetti à un PSE (donc licenciement économique et non une rupture conventionnelle), est ce que je rentre dans le cadre de l’allongement du délai de carence qui passe de 75 Jours maximum à 180 Jours pour percevoir l’ARE ?
    Merci de votre réponse.

    • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 02/04/2014 à 18 h 58 min Répondre

      Bonjour Claudine,

      Pour les salariés dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014, dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, l’accord prévoit de faire passer le délai de carence maximum de 75 à 180 jours. Cela signifie que, si un salarié obtient environ 16 000 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.
      Les licenciés économiques ne seront toutefois pas touchés par l’allongement du délai de carence. Pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.

      Bien cordialement,

  9. bonjour, mon entreprise lance un PSE et mon poste est supprimé, il est possible qu’il me propose un poste mais je souhaite partir pour créer mon entreprise, puis je refuser ce poste ? J’ai pu lire que les sociétés qui licenciait lors d’un PSE pouvait transmettre une prime de 15000 € pour les collaborateurs licenciés qui sont créateurs d’entreprise , est ce vrai ?
    Après calcul je devrai toucher environ 20000 € de prime de départ de licenciement légal et 70000 € de prime supra légal, le fait que je dépasse les 75096 € au total la différence sera t elle assugétie a cotisations?
    En vous remerciant pour votre réponse

    • Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise 17/04/2014 à 10 h 03 min Répondre

      Bonjour Fred,
      D’après les texte suivant C. trav., art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 (reclassement des salariés licenciés pour motif économique), L. 1233-62 (contenu du PSE), si l’employeur doit tenter d’éviter le licenciement économique en proposant au salarié son reclassement dans le cadre d’un PSE, le salarié est libre d’accepter ou de refuser.
      Pour ce qui est de votre deuxième question, en effet dans le cadre de PSE, il est fréquent que les créateurs, repreneurs d’entreprise perçoivent une prime pour le lancement d’une activité, en général cette prime va de 5 000€ à 50 000€.
      Pour ce qui est de votre dernière question, en effet, ce qui va dépasser 75 096 euros sera soumis à cotisations.
      Bien cordialement,

  10. Bonjour,
    L’entreprise multinationale dans laquelle je travaille prépare un PDV adossé a un PSE. pour que ce PDV soit mise en oeuvre, ce dernier nécessite-t-il OBLIGATOIREMENT la signature d’un syndicat ou l’ employeur peut-il le mettre en place unilatéralement ?
    Merci de votre réponse et de votre aide.
    Pascal

    • Marc Choquet - Consultant Formateur en création, reprise et développement d'entreprise 30/05/2014 à 17 h 19 min Répondre

      Bonjour Pascal,
      L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique doit consulter le comité d’entreprise (CE) selon l’article L1233-30.
      Cordialement,

  11. Bonjour,
    Mon entreprise va effzctuer un PDV. Dans la foulée, un PSE sera lancé.
    Si je ne me porte pas volontaire au PDV alors que j’étais éligible, mon entreprise peut-elle me mettre dans le PSE ?

    • Marc Choquet - Consultant Formateur en création, reprise et développement d'entreprise 19/06/2015 à 15 h 42 min Répondre

      Bonjour Grégoire,
      Vous n’avez pas plus de chance de partir dans le cadre du PSE si vous ne vous portez pas volontaire au PDV alors que vous étiez éligible.
      Les critères permettant de déterminer l’ordre de départ sont soit inscrits dans la convention ou dans l’accord collectif ou sur la base des critères suivants :
      - les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
      - l’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
      - toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
      - des qualités professionnelles appréciées par catégorie
      Le non respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
      Bien cordialement,

  12. Bonjour, Dans le cadre de la mise en place d’un PDV. L’employeur propose une mobilité externe pour création d’entreprise. Cette création peut-elle avoir pour effet l’auto entrepreneur même si l’accord il est simplement inscrit création d’entreprise.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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