Allègements fiscaux

Réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF pour souscription au capital de sociétés.

Les associés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des montants investis en numéraire dans le capital de la société, soit lors de la création soit dans le cadre d’une augmentation de capital. La limite annuelle est de 50 000 euros pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Pour les personnes assujetties à l’ISF la réduction d’ISF est égal à 50 % de l’apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou lors d’augmentations de capital d’une PME, dans la limite de 45 000 euros.

Le souscripteur doit répondre aux conditions suivantes :

La société doit répondre aux conditions suivantes :

Il est à noter que la plupart de ces conditions ne s’imposent pas aux entreprises solidaires.

 

Déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés par des personnes percevant une rémunération de la société.

Le montant maximal déductible à l’impôt sur le revenu est de 50 % du montant brut de la rémunération de l’emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. Le cumul n’est pas possible avec la réduction d’IR ou d’ISF.

La société doit répondre aux conditions suivantes :

- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
- Les droit de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à plus de 50% par d’autres sociétés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- A la clôture de l’exercice, le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit représenter au moins les 2/3 du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables »
- La société doit être nouvelle (la souscription doit intervenir l’année de la création de la société ou au cours des deux années suivantes). Toutefois, la déduction peut être accordée pour une société créée en vue de reprendre une entreprise déclarée en difficulté.