Exonérations d’impôts

Exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire

Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et être implantée ou en cours d’implantation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), un bassin d’emploi à redynamiser (BER), dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) ou une zone franche urbaine (ZFU).

Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération, interrogez préalablement l’administration fiscale pour vérifier votre éligibilité à cette aide.

 

Exonération d’impôts locaux

L’exonération porte sur la contribution économique territoriale (CET), sur les propriétés bâties et la taxe additionnelle au profit des CCI ou des CMA pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.

Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de création de leur entreprise et les deux années suivantes, si :

Pour ce faire vous devez adresser une demande d’exonération au service des impôts de chaque établissement concerné dans les 15 jours suivant la signature de l’acte pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de la reprise de l’entreprise pour la CET.