Réduction de charges sociales ACCRE

La réduction de charges sociales est l’aide la plus utilisée. En effet les formalités d’obtention sont simples et permettent de réelles économies en réduisant les cotisations sociales dans la phase de lancement de votre entreprise.

Bénéficiaires

Les salariés-créateurs ne peuvent pas bénéficier de l’ACCRE

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

Pour les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale (assimilés-salariés), l’exonération concerne les cotisations salariales et patronales.
La CSG-CRDS, la cotisation retraite complémentaire et, pour les assimilés-salariés, le FNAL, la cotisation accident du travail et le versement transport restent dus.

L’exonération porte uniquement sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er Janvier 2013 soit 20 640€.

Le montant des cotisations sociales pour la première année d’exercice sera alors de :
Régime commerçant : environ 1 100 euros
Régime artisan : environ 1 450 euros
Professions libérales : environ 1100 euros

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime spécifique pendant 3 ans.
Le taux forfaitaire de cotisations sociales applicable à l’activité de ventes de marchandises représentera 3,6 % du chiffre d’affaires la 1ère année, 7,1 % la 2ème année et 10,6 % la 3ème année, pour un taux normal de 14,1 % à partir de la 4ème année.
Pour les autres activités commerciales, artisanales ou de services, ainsi que pour les activités libérales relevant du RSI, les taux de charges sociales progresseront de la manière suivante : 6,2 %, 12,3 %, 18,5 % puis 24,6 % du chiffre d’affaires.
Pour les activités libérales relevant de la CIPAV, les taux de charges sociales progresseront de la manière suivante : 5,9 %, 11,7 %, 17,5 % puis 23,3 % du chiffre d’affaires.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez soit créer en entreprise individuelle (y compris en auto-entrepreneur) soit en société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus), en respectant les règles suivantes pendant deux ans minimum:

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’ACCRE pour un seul et même projet, à condition de :

La demande d’ACCRE doit être impérativement déposée dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise et une demande d’ACCRE ne doit pas vous avoir été accordée dans les trois dernières années. Voici le formulaire d’ACCRE.